La loi
Le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la première loi – en Suisse – sur la médiation civile, modifiant et complétant à la fois la législation sur la procédure civile et l’organisation judiciaire du canton de Genève. Les nouvelles dispositions autorisent la Chambre de conciliation du Tribunal de première instance, ou les Tribunaux du canton en matière civile, à proposer aux parties de résoudre à l’amiable leur litige grâce au concours d’un médiateur civil, soit un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial.
Domaines d’application
La médiation civile est recommandée lorsque les parties entretiennent des relations durables de fait (par exemple au sein de la famille, sur le lieu de travail, entre voisins), de droit (par exemple conflits familiaux, de bail, de copropriété, de construction, contrats d’associations, de propriété intellectuelle et autres contrats commerciaux), ou lorsque le conflit contient une composante émotionnelle importante.
Les médiateurs
Le juge, lorsqu’il l’estime approprié, remet aux parties la liste des médiateurs et des institutions de médiation. Ces personnes et institutions sont reconnues comme disposant d’une formation professionnelle adéquate et sont, de par la loi, tenues au secret et au respect des règles de déontologie.
Les médiateurs civils ont prêté devant le Conseil d’Etat le serment suivant :
Je jure ou je promets solennellement :
- D’exercer la médiation dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité,
- De sauvegarder l’indépendance inhérente à la médiation,
- De n’exercer aucune pression sur les personnes en litige afin d’obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée,
- De veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie,
- De ne plus intervenir d’aucune manière dans la procédure une fois la médiation terminée,
- De préserver le caractère secret de la médiation.
La Maison genevoise des médiations et son équipe
Depuis le 28 octobre 2005, la Maison genevoise des médiations figure d’une part en tant qu’institution sur la liste mis en place par les autorités ; et d’autre part, à titre individuel, les personnes suivantes, exerçant à la Maison genevoise des médiations, sont également reconnues comme médiateur/trice dans le domaine de la médiation civile :
Milène Barthassat
Martine Chenou
Bruno Munari
Jean-Louis Nicou
Anne-Françoise Rochat.
Tarifs
Frs. 140.- / heure