La médiation pénale intervient dans le cadre d’une plainte pénale sur décision du Procureur général. Elle peut aussi être demandée directement par les personnes en cause indépendamment de l’existence d’une plainte pénale.
Le Procureur général attribue la médiation à un médiateur indépendant du pouvoir judiciaire et assermenté par le Conseil d’Etat genevois.
La MgeM regroupe 3 médiateurs pénaux assermentés.
Processus
Lors d’un premier entretien individuel, chaque personne est reçue par le médiateur qui explique le processus de médiation et ses règles.
Après ces entretiens individuels, si tous acceptent de venir en médiation, une rencontre commune est fixée.
Chacun alors peut relater ce qui s’est passé pour elle, exprimer ses sentiments, faire part des problèmes engendrés par l’infraction et être écoutée.
Puis, avec l’aide du médiateur, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non retrait de plainte.
A la fin de la médiation, les accords seront transmis au procureur ; le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels.
Tarifs
Les médiations pénales attribuées par le procureur sont gratuites car prises en charge par l’Etat.
Les médiations pénales demandées directement par les personnes sont facturées Frs. 160.- de l’heure.
Possibilité de mobiliser le fonds social de la MgeM en fonction du RDU (revenu déterminant unifié).