La loi
La nouvelle loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une » instance de médiation « . Deux des trois médiatrices assermentées, reconnues par le Département de l’économie et de la santé, appartiennent à la Maison genevoise des Médiations.
Processus
Saisi d’une plainte d’un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut dès lors proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l’amiable, par le biais d’une médiation, sauf si un intérêt public prépondérant s’y oppose. Comme pour toute médiation, ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension.
Lors d’un premier entretien individuel, chacune des personnes est reçue par le médiateur qui explique le processus de médiation et ses règles.
Après ces entretiens individuels, si tous acceptent de venir en médiation, une rencontre commune est fixée.
Tarifs
Ce type de médiation est pris en charge par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.